On entend par « SAV Informatique », la dénomination commerciale de l’EURL, créée par Monsieur Christian Dupont, sise au 319 bd de la Boissière 93110 Rosny Sous Bois, France. SAV Informatique est une société de Services à la Personne dédiée à l’Assistance Informatique et Internet. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS SAV Informatique. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par SAV Informatique au domicile du CLIENT. On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du client. SAV Informatique intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre domicile à la date et l’heure convenus, SAV Informatique ne pourra assurer les PRESTATIONS.Le cas échéant SAV Informatique sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme.

Les PRESTATIONS SAV Informatique sont destinées à:

• assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ;
• aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ;
• aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.

SAV Informatique ne pourra assurer ses PRESTATIONS :

• si l’environnement physique des équipements estnon conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;
• si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;
• en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements;
• si les conditions d’alimentation électrique,téléphonique ou autres sont défectueuses;
• s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT.

SAV Informatique peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS

• si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SAV Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

SAV Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
SAV Informatique est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
SAV Informatique intervenant sur demande expresse du CLIENT,en aucun cas SAV Informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS SAV Informatique,comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de SAV Informatique.

Dans le cas où SAV Informatique ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d’une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Le CLIENT s’engage à:

• établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…)
• ne pas procéder à des modifications techniques
• être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements
• tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition:

• l’ensemble de la documentation technique remispar les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les upports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…)
• les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils oient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS SAV Informatique et notamment es frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SAV Informatiques nt ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et SAV Informatique

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

SAV Informatique est une société de services à la personne agréée par l’Etat, sur l’ensemble du territoire national sous le n° N/170108/F/093/S/012.Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50%de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 1 000 € annuels par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et SAV Informatique ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par SAV Informatique.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par SAV Informatique:
chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de SAV Informatique

Titre CESU, monnaie pour des montants inférieurs à 50,00€

Un récépissé faisant office de facture est remis au client.

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et SAV Informatique, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant SAV Informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le service auquel vous auriez souscrit.

SAV Informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible aupréalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, SAV Informatique sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

Tout matériel retourné pour mise au rebut (ou considéré comme tel, voir ci-dessous) sera stocké pendant un délai de 30 jours calendaires du jour de la réception du matériel. Si le client souhaite récupérer son matériel pendant ce délai, un devis (comprenant les frais de stockage, emballage, frais de manutention et frais de port) devra être réclamé a Sav Informatique. Ce devis devra être réglé avant la date de mise au rebut du matériel. Après le délai de 30 jours calendaires (à compter de la date de réception matériel, tout matériel sera éliminé ou matériel de remplacement ne puisse être réclamé à Sav Informatique

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues,conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS SAV Informatique des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Loi Informatique et Liberté:

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SAV Informatique.

Vis à vis des tiers:

SAV Informatique s’engage à ne pas communiquer à des tiersles coordonnées de ses clients. Le CLIENT autorise SAV Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le Client notifiera SAV Informatique de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, SAV Informatique pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.

De convention expresse, le présent contrat est gouverné parle Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.